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Suppression de la loi sur le harcèlement sexuel : acte mesquin du conseil constitutionnel

13/07/2012

On avait eu de la part des hommes de l’ancien gouvernement des mots qui choquent comme « racaille » ou « cancers » en parlant des jeunes des quartiers populaires ou des chômeurs, on a aussi eu droit aux grands dossiers pour faire payer la facture de la crise aux travailleurs avec par exemple la réforme des retraites….

Cet affrontement ouvert, ce mépris de classe avait au moins le mérite d’une attaque franche et face à face à laquelle nous pouvions riposter… Mais le pouvoir a également fait passé toute une série de réformes dans le plus grand secret, pendant les  vacances scolaires ou en pleine nuit….

La suppression de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel au travail par le conseil constitutionnel le 4 mai 2012 relève de ce genre de pratiques malhonnêtes…

En effet, 48 heures avant les élections présidentielles, cette loi a été purement et simplement abrogée.  Le pire dans cette histoire c’est que cette annulation a été déposée par un député et maire adjoint de droite, Gérard Ducray, qui avait été condamné en appel à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende pour avoir justement harcelé trois des employées de sa mairie.

Le vide juridique crée par cette situation a provoqué des centaines d’annulation de procédures juridiques. Aujourd’hui Ducray, qui avait plaidé « la séduction maladroite » est lavé de tout soupçons alors que sa victime, elle, doit de nouveau porter plainte pour obtenir gain de cause !

L’hypocrisie du Conseil constitutionnel est manifeste car si les associations féministes réclamaient à raison la modification de cette loi, elles ne demandaient pas pour autant son abrogation sous motif qu’elle était « imprécise ».

Aujourd’hui le sénat a adopté un nouveau projet de loi inspiré par l’article 2d de la directive de l’union européenne sur l’égalité femmes-homme. Ce texte définit le harcèlement comme « le fait d’imposer à  une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante »

Nous n’allons pas applaudir à tout rompre le nouveau gouvernement, cela n’a rien d’exceptionnel c’est juste normal.

Oui, que les patrons se comportant ainsi soit sanctionnés est normal ce qui ne l’est pas c’est que subsiste dans notre société cette domination patriarcale, diffuse ou ouverte qui maintien les femmes dans des situations de violences, d’infériorité ou dégradantes.

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